Conditions générales

voir conditions générales ...

Conditions générales - Espace D sprl - BE0561.975.042

  1. GENERALITES
    1. Les présentes conditions générales d'inscription régissent les modalités d'organisation, d'inscription et de paiements des formations de télépilote de drone organisées par Espace D sprl en tant qu'entité désignées et reconnue par la DGTA (Direction Générale du Transport Aérien) dans le cadre de la législation européenne relative à l'usage des aéronef télépiloté (Specific, Open, STS, Skills) et des formations métiers et de spécialisations. Le fait de remplir le formulaire d'inscription et de soumettre sa candidature au programme implique l'adhésion entière et sans réserve du participant aux présentes conditions générales de formation.
    2. En exécution des présentes, Espace D sprl s'engage à organiser les formations telles que définies sur les différents supports remis au participant. Le contenu de ces formations est défini dans le bulletin d'inscription complété par le participant qui en assume la responsabilité. La candidature devra être acceptée par Espace D sprl au préalable en fonction de la formation concernée.
    3. Les présentes conditions générales d'inscription constituent l'intégralité de l'accord entre Espace D sprl et le participant et annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit survenu entre les Parties.
    4. La nullité d'une clause des présentes conditions générales d'inscription n'affectera en aucun cas la validité des autres clauses de ce contrat.

  1. CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'EXECUTION
    1. Espace D sprl se réserve le droit d'accepter ou de refuser les candidatures. Toute admission sera effective après le paiement de l'acompte des droits d'inscription par le participant. Le solde doit impérativement être payé avant le début de la formation.
    2. Dans l'hypothèse où la formation est prise en charge par un employeur et/ou un tiers, l'absence des poursuites de la formation par le participant – pour quelque motif que ce soit (licenciement, départ volontaire de l'entreprise…) aucune substitution ne sera accordée.
    3. A l'issu de la formation, les candidats peuvent recevoir une attestation de suivi de cours délivrée par Espace D sprl sous réserve pour le participant d'avoir rempli les conditions spécifiques pour l'octroi de l'attestation de suivi de cours (sans reconnaissance officielle) en fonction de la formation visée.

  1. DROITS ET OBLIGATIONS DE ESPACE D sprl
    1. Espace D sprl fournira au participant, les formations telles que définies dans le programme communiqué au participant. Espace D sprl se réserve la possibilité de modifier les horaires des formations unilatéralement de même que le contenu des formations, ce que le participant accepte expressément.
    2. Espace D sprl a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation.

  1. DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
    1. Le participant s'engage à fournir à Espace D sprl tous les documents et informations nécessaire en vue de son inscription en tant que participant et en garantit le caractère authentique.
    2. Le participant s'engage à payer Espace D sprl selon le tarif défini sur le site internet
    3. Une fois la formation débutée, aucun remboursement ne sera effectué même en cas d'abandon et de formation inachevée. 
    4. En cas de non-présentation à la session convenue lors de l'inscription ou de report de date émanant du participant, la formation pourra être reportée une seule fois à une session ultérieure. Un deuxièmer report ou une deuxième non présentation à la formation entrainera l'annulation de l'inscription sans remboursement.
    5. Si les frais d'inscription du participant sont pris en charge par une tierce personne, le participant fournira à Espace D sprl, un document par lequel cette tierce personne s'engage à payer et à respecter les présentes conditions générales qui lui seront applicables.
    6. Si le paiement se fait au moyen de chèques formation, le participant a l'obligation de remettre son numéro d'autorisation et son code d'utilisation avant le début de la formation théorique.
    7. La formation ED PRO Specific/STS01 (théorie + pratique) doit être suivie dans son entièreté dans un délai de 6 mois à dater du premier jour de formation théorique. Passé ce délai, la formation sera considérée comme terminée et entièrement suivie par le candidat.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. L'inscription ne sera prise en compte qu'après l'acompte par le participant. Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours à compter de la date d'acceptation par Espace D sprl. Le solde doit être payé minimum 14 jours avant le début de la formation.
    2. En cas de non –paiement dans les délais, une indemnité forfaitaire de 10% s'appliquera au montant repris sur la facture avec un montant minimum de 100€, et ce d'office, sans mise en demeure.
    3. Des intérêts de retard de 1% par mois s'appliqueront sur le montant en principal de la facture d'inscription jusqu'à son complet paiement, et ce d'office, sans mise en demeure.
    4. Des frais administratifs d'un montant fixe de 50€ seront ajoutés à la facture pour toute modification sur une facture déjà émise.
    5. Dans l'hypothèse où les frais d'inscription sont pris en charge par un employeur ou tout tiers, le participant de même que l'employeur ou tout tiers seront solidairement tenus de l'entièreté des droits d'inscription
    6. En outre, à défaut de paiement des frais d'inscription, Espace D sprl se réserve le droit d'interdire l'accès aux formations et enseignements dans le cadre des programmes, sauf dérogation expresse et écrite dans le cadre de Espace D sprl.
    7. En cas de non-paiement, le participant n'aura pas droit – qu'en bien même il remplirait les conditions d'obtention – l'attestation de suivi de cours décernée par Espace D sprl à l'issue de la formation.

  1. RESPONSABILITES
    1. Espace D sprl sera responsable du bon accomplissement des formations vis- à-vis du participant.
    2. Les formations se donnent principalement en Français. Certaines formations peuvent se donner en Néerlandais ou en Anglais en fonction de la demande et de la disponibilité des instructeurs.
    3. Espace D sprl fournit les équipements nécessaires aux formations (syllabus, slides, drones)
    4. Les cours dispensés par Espace D sprl sont au plus proches des learning objectives imposés par les Administrations Nationales et l'EASA, Espace D sprl ne pourra être tenu  responsable du degré de précision des matières dispensées ni en cas d'échec du candidat à un examen théorique ou pratique.
    5. La responsabilité d'Espace D sprl – de quelque nature qu'elle soit – sera en tout état de cause limitée à la totalité du montant payé par le participant à Espace D sprl au titre des présentes conditions générales d'inscription.

  1. ANNULATION
    1. Si le participant souhaite annuler son inscription, il doit le faire au moins 30 jours avant le début de la formation. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne lui sera réclamée.
    2. Si l'annulation intervient endéans les 30 jours précédents le premier jour de la formation, le participant sera redevable de l'entièreté des frais d'inscription.
    3. Si le participant n'informe pas Espace D sprl par écrit de l'annulation de son inscription, il restera redevable de l'intégralité des frais d'inscription.
    4. Toute annulation de la formation devra être notifiée par écrit avec accusé de réception.
    5. Toute annulation d'un cours pratique doit être notifiée par mail au minimum 48h avant le début du cours, à défaut ce dernier sera pris en compte et non remboursable.
    6. Pour les formations de "spécialisation", Espace D se réserve le droit de reporter la formation en cas d'inscription de moins de 3 personnes. Les frais d'inscription ne seront pas remboursés, l'inscription sera automatiquement reportée aux dates de la sessions suivante.
    7. Pour les formations de "base", Espace D se réserve le droit de reporter la formation en cas d'inscription de moins de 5 personnes. Les frais d'inscription ne seront pas remboursés, l'inscription sera automatiquement reportée aux dates de la sessions suivante

  1. PROPRIETE – DROIT DE REPRODUCTION
    1. Les matériaux, destinés aux formations et enseignements, et fournis par Espace D sprl – sous quelque support que ce soit – sont strictement réservés à l'usage privé du participant. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, vendus ou communiqués à un tiers pour en faciliter la reproduction. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, traduction, adaptation partielle ou totale ainsi que toute diffusion partielle ou totale des syllabus papiers, syllabus digitaux, des capsules enregistrées ou des cours donnés en ligne (direct live) sont interdits sauf autorisation des ayants droits (Espace D sprl). Toute infraction entraînera des poursuites judiciaires.

  1. RENONCIATIONS
    1. Le fait pour l'une des parties d'omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes conditions générales d'inscription ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n'importe quel moment.
    2. Toute renonciation par une partie à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée à l'autre partie.

  1. DONNEES PERSONNELLES
    1. En s'inscrivant à la formation EspaceDrone, le participant accepte que Espace D sprl (EspaceDrone) stocke, traite et utilise les données collectées lors de l'inscription. Les informations concernant le participant sont destinées uniquement au fonctionnement de Espace D sprl. Le participant dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces informations ne seront aucunement communiquées à des tiers sauf demande express des Autorités.
    2. Le participant accepte l'envoi de e-mail concernant les activités organisées par Espace D sprl. Toute demande relative aux informations conservées par Espace D sprl doit être adressée à Espace D sprl dont le siège social est situé au 7 rue des hirondelles à 1435 Corbais.
  2. TITRES
    1. Les termes descriptifs des titres des articles des présentes conditions générales d'inscription sont donnés par commodité et aux fins de référence seulement et ne sont pas destinées à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu'ils précèdent.

  1.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
    1. Les présentes conditions générales d'inscription sont soumises expressément et exclusivement au droit belge.
    2. Tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou à l'interpretation des présentes conditions générales seront la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles.